AVIS JURIDIQUE : Collecte de données sur le site Web (LSSICE + LOPD)

« Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, nous vous informons que les données vous concernent. Les données fournies seront traitées par LEDECSUN SL avec CIF B93379048, dont le siège social est à MALAGA (MALAGA), C.P. 29004, CALLE LA GITANILLA Nº 17 NAVE 9, afin de vous fournir le service demandé et/ou contracté, et pour en effectuer la facturation. L’offre prospective de produits et services est basée sur le consentement demandé, sans que le retrait de ce consentement ne conditionne en aucun cas l’exécution du contrat.

Les données fournies seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale ou pendant les années nécessaires au respect des obligations légales. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf dans les cas où il existe une obligation légale.

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que LEDECSUN SL traite vos données personnelles et, par conséquent, vous avez le droit d’exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et à la suppression de vos données en écrivant à l’adresse postale mentionnée ci-dessus ou par e-mail info@ledecsun.com, avec une copie du document d’identité dans les deux cas, ainsi que le droit de déposer une plainte à l’Autorité de Contrôle (aepd.es).

 

Conditions générales de vente :

1.1 Les présentes conditions générales d’entreprise, ainsi que les conditions particulières qui pourront être établies, régiront expressément les relations entre LedecSun, S.L., domiciliée à Malaga, C/ La Gitanilla, 17 – C.P. 29004 et C.I.F. : B93379048, inscrite au Registre du Commerce de Malaga, volume 5361, page 13, première inscription, page MA-126423 et les utilisateurs du portail Internet www.ledecsun.com

1.2 Les présentes conditions générales ont été établies conformément aux dispositions de la Loi 7/1998 sur les conditions générales de contrat, Décret royal 1906/1999 réglementant les contrats téléphoniques ou électroniques avec conditions générales en développement de l’article 5.3 de la loi 7/1998, de la loi générale 26/1984 pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, de la loi 7/1996 sur la réglementation du commerce de détail, du décret-loi royal 14/1999 régissant la signature électronique et de toute autre disposition légale applicable, ainsi que de la loi 34/2002 du 11 juillet sur la société de l’information et le commerce électronique.

1.3 En utilisant www.ledecsun.com, vous acquérez la condition d’utilisateur. Tant la visite que l’utilisation et/ou l’acquisition de l’un quelconque des produits du site www.ledecsun.com, supposent l’acceptation en tant qu’Utilisateur, sans réserve d’aucune sorte, de toutes et chacune des Conditions Générales, ainsi que dans son cas, des Conditions Particulières régissant l’acquisition.

1.4 LedecSun, S.L. peut, à tout moment et sans préavis, modifier ces Conditions Générales en publiant ces modifications sur le site web.

 

2. Produits offerts. Système d’achat.

2.1 Les produits proposés sur www.ledecsun.com, ainsi que leurs caractéristiques et leurs prix apparaîtront à l’écran. Sont également affichés à l’écran les frais d’expédition au domicile de l’utilisateur des produits, qui dans le cas de l’Espagne (péninsule et les îles Baléares) et le Portugal, sera gratuit par le moyen de transport que LedecSun, SL a conclu à ce moment-là. Pour les expéditions vers d’autres endroits, les tarifs indiqués dans le processus d’achat s’appliqueront.

Les prix des articles indiqués à l’écran sont en euros et incluent l’I.V.A. pour le territoire national, sauf pour les îles Canaries, Ceuta et Melilla.

2.2 Pour procéder à l’achat des Produits, vous devez remplir le bon de commande prévu à cet effet, ce qui implique implicitement la lecture et l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales, ainsi que le cas échéant des présentes Conditions Particulières.

2.3 Une fois l’achat effectué et dans les plus brefs délais, en même temps que le produit, nous enverrons à l’acheteur à l’adresse indiquée par l’acheteur la facture correspondante (si l’utilisateur le demande). La confirmation de commande n’est pas valable comme facture, mais seulement comme preuve d’achat.

 

3. Mode de paiement, livraison.

3.1 Le paiement peut être effectué via Paypal ou Amazon Pay, systèmes auxquels LedecSun, S.L. est attaché, dans un environnement sécurisé puisque les données confidentielles de votre carte sont transmises cryptées au serveur de Paypal ou Amazon Pay. LedecSun, S.L. n’aura jamais accès à ces données. D’autres formes de paiement à votre disposition sont le virement bancaire et le paiement par carte de crédit via la passerelle de paiement avec le système Redsys.

3.2 LedecSun, S.L. s’engage à livrer la marchandise achetée par l’Utilisateur, à l’adresse indiquée par l’acheteur, dans les plus brefs délais (selon le tarif choisi par le client). Cette date ne constitue pas une obligation, mais nous ferons de notre mieux pour la respecter. En cas de rupture de stock, le client sera immédiatement informé et pourra annuler ou modifier sa commande sans frais dans les 24-48 heures ouvrables suivantes, sans que cela ne soit calculé comme samedi, dimanche et jours fériés, ainsi que la période de vacances. Il est important de se rappeler que, dans le cas d’un transfert, ce délai commence à courir au moment de la réception du montant de l’achat ou, le cas échéant, de la réception du transfert.

 

4. Droit applicable. Arbitrage

4.1 Le présent contrat est régi par le droit espagnol, qui est applicable dans tous les domaines non prévus par le présent contrat en matière d’interprétation, de validité et d’exécution. Les deux parties s’engagent à se soumettre, en renonçant à toute autre juridiction qui pourrait correspondre, à la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Malaga