Avis juridique

AVIS LÉGAL : Collecte de données sur le site web (LSSICE + LOPD)

«Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, nous vous informons que les données fournies par vous seront traitées par LEDECSUN SL. Les données fournies seront traitées par LEDECSUN SL avec CIF B93379048, domiciliée à MALAGA (MALAGA), C.P. 29004, CALLE LA GITANILLA N.º 17 NAVE 9, afin de vous fournir le service demandé et/ou contracté, et d’effectuer la facturation de ce dernier. La base juridique du traitement de vos données est l’exécution du service que vous avez contracté et/ou demandé. L’offre prospective de produits et de services est basée sur le consentement qui vous est demandé, sans qu’en aucun cas le retrait de ce consentement ne conditionne l’exécution du contrat.

Les données fournies seront conservées pendant la durée de la relation commerciale ou pendant les années nécessaires au respect des obligations légales. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf en cas d’obligation légale.

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que LEDECSUN SL traite vos données personnelles et, par conséquent, vous avez le droit d’exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et de suppression de vos données en écrivant à l’adresse postale ou à l’adresse électronique susmentionnée [email protected], en joignant une copie de votre carte d’identité dans les deux cas, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de surveillance (aepd.es).

1. les conditions générales

1.1 Les présentes conditions générales de contrat, ainsi que les conditions particulières qui pourront être établies, régiront expressément les relations entre LedecSun, S.L., domiciliée à Málaga, C/ La Gitanilla, 17 – C.P. 29004 et C.I.F. : B93379048, inscrite au Registre du Commerce de Málaga, volume 5361, folio 13, inscription 1ª, page MA-126423 et les utilisateurs qui utilisent le portail Internet www.ledecsun.com.

1.2 Les présentes conditions générales ont été rédigées conformément aux dispositions de la loi 7/1998 sur les conditions générales des contrats, du décret royal 1906/1999 réglementant les contrats par téléphone ou par voie électronique avec des conditions générales développant l’article 5. 3 de la loi 7/1998, de la loi générale 26/1984 pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, de la loi 7/1996 sur la réglementation du commerce de détail, du décret-loi royal 14/1999 réglementant la signature électronique et de toute autre disposition légale applicable, ainsi que de la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur la société de l’information et le commerce électronique.

1.3 En utilisant www.ledecsun.com, vous devenez un utilisateur. Tant la visite que l’utilisation et/ou l’achat de l’un des produits du site www.ledecsun.com impliquent l’acceptation en tant qu’utilisateur, sans réserve d’aucune sorte, de toutes et chacune des conditions générales, ainsi que, le cas échéant, des conditions spécifiques régissant l’achat.

1.4 LedecSun, S.L. peut, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes conditions générales en publiant ces modifications sur le site web.

2. Produits proposés. Système d'achat

2.1 Les produits proposés sur www.ledecsun.com, ainsi que leurs caractéristiques et leurs prix, apparaissent à l’écran. De même, les frais d’envoi des produits à l’adresse de l’utilisateur apparaîtront à l’écran. Dans le cas de l’Espagne (Péninsule et Baléares) et du Portugal, ces frais seront gratuits par le moyen de transport que LedecSun, S.L. a contracté à ce moment-là. Pour les envois vers d’autres lieux, les tarifs indiqués lors de la procédure de paiement s’appliquent.

Les prix des articles affichés à l’écran sont en euros et incluent la T.V.A. pour le territoire national, à l’exception des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla.

2.2 Pour procéder à l’achat des Produits, vous devez remplir le formulaire de commande prévu à cet effet, ce qui implique implicitement la lecture et l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales, ainsi que des Conditions Particulières existantes, le cas échéant.

2.3 Une fois l’achat effectué et dans les plus brefs délais, nous enverrons à l’utilisateur, en même temps que le produit, la facture correspondante à l’adresse indiquée par l’utilisateur (si celui-ci le demande). La confirmation de commande ne vaut pas comme facture, mais seulement comme preuve d’achat.

3. Mode de paiement, livraison

3.1 Le paiement peut être effectué via Paypal ou Amazon Pay, systèmes auxquels LedecSun, S.L. est rattaché, dans un environnement sécurisé puisque les données confidentielles de votre carte sont transmises de manière cryptée au serveur de Paypal ou Amazon Pay. LedecSun, S.L. n’aura jamais accès à ces données. Les autres méthodes de paiement disponibles sont le virement bancaire et le paiement par carte de crédit via le système de passerelle de paiement Redsys.

3.2 LedecSun, S.L. s’engage à livrer les produits achetés par l’utilisateur, à l’adresse indiquée par l’acheteur, dans les plus brefs délais (selon le tarif d’expédition choisi par le client). Cette date ne constitue pas une obligation, mais nous ferons de notre mieux pour la respecter. En cas de rupture de stock, le client en sera immédiatement informé et pourra annuler ou modifier sa commande sans frais dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables, les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que la période de vacances, n’étant pas comptés comme heures ouvrables. Il est important de rappeler que, dans le cas des transferts, ce délai commence à courir à partir du moment de la réception du montant de l’achat ou du reçu du transfert, selon le cas.

4. Législation applicable. L'arbitrage

4.1 Le présent contrat est régi par la loi espagnole, qui s’applique à toutes les questions non prévues dans le présent contrat en ce qui concerne l’interprétation, la validité et l’exécution. Les deux parties acceptent de se soumettre à la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Malaga, en renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.